Photographie • Vidéo • Réalisation • Postproduction

Prestataire	FINALENS CORPORATION — Le Studio Sébastien Niess
Version	5 août 2026 — clients professionnels uniquement

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de photographie, vidéo, réalisation, captation, montage, postproduction, impression et, plus généralement, de création de contenus proposées par FINALENS CORPORATION, exploitant la marque Le Studio Sébastien Niess (« le Prestataire »), exclusivement à des clients professionnels (« le Client »), agissant pour les besoins de leur activité.

1. Identité du Prestataire

FINALENS CORPORATION, SARL au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 494 285 836, dont le siège social est situé 117-119 rue de Fontenay, 92350 Le Plessis-Robinson, France, exploitant la marque Le Studio Sébastien Niess.

SIRET : 494 285 836 00024

TVA intracommunautaire : FR90 494 285 836

Adresse électronique : sebniess@aol.com

Téléphone : +33 6 08 37 64 12

2. Objet et champ d’application

Les CGV s’appliquent exclusivement à toute commande passée au Prestataire par un Client professionnel, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit. Elles complètent le devis, le bon de commande ou le contrat particulier. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis ou du contrat prévalent.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de s’engager. L’acceptation du devis, la signature d’un bon de commande, le versement d’une somme prévue au devis ou la confirmation écrite de la commande emporte acceptation des CGV dans leur version communiquée au Client.

3. Devis et formation du contrat

Le devis décrit la prestation, son prix, les livrables, les délais ou dates prévisionnels, les éventuels frais et les conditions de paiement. Sauf indication contraire, il est valable trente jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme lorsque le devis est accepté par écrit et, lorsqu’il le prévoit, après encaissement de l’acompte. Toute modification ultérieure doit faire l’objet d’un accord écrit et peut entraîner une modification du prix, du calendrier ou des livrables.

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et signale avant la prestation toute contrainte d’accès, de sécurité, de confidentialité, d’embargo, de droit à l’image ou de droit de propriété intellectuelle.

4. Prix, frais et prestations supplémentaires

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est facturée au taux en vigueur. Le prix applicable est celui du devis accepté.

Les frais de déplacement, hébergement, stationnement, péage, expédition, location, autorisation, consommables, musique, voix, comédien, technicien ou matériel spécifique sont inclus uniquement s’ils sont expressément mentionnés au devis.

Toute demande excédant le périmètre convenu — notamment prolongation de présence, heure supplémentaire, nouvelle version, retouche additionnelle, nouveau format, livraison urgente ou achat de droits complémentaires — peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire après information du Client.

Sauf indication contraire au devis, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

5. Facturation et paiement

L’échéancier, le délai et le moyen de paiement sont ceux indiqués au devis ou sur la facture. À défaut d’indication, le paiement est dû dans les trente jours suivant l’exécution de la prestation.

Les sommes versées avant l’exécution sont qualifiées d’acompte lorsque le devis le précise. Elles s’imputent sur le prix total.

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

En cas d’impayé ou de retard significatif, le Prestataire peut suspendre les travaux et livraisons restant à effectuer après en avoir informé le Client, sans que cette suspension constitue une annulation imputable au Prestataire.

6. Annulation ou report par le Client

Toute annulation ou demande de report doit être adressée par écrit. Sauf barème différent prévu au devis, l’indemnité d’annulation est calculée sur le montant total hors taxes de la prestation annulée :

Date de réception de l’annulation	Indemnité due
Plus de 30 jours calendaires avant la prestation	20 %
De 15 à 30 jours calendaires avant la prestation	40 %
De 7 à 14 jours calendaires avant la prestation	60 %
Moins de 7 jours calendaires avant la prestation ou absence du Client	100 %

Les sommes déjà versées sont imputées sur cette indemnité. Les frais non remboursables et engagements spécialement souscrits pour la commande (transport, hébergement, location, sous-traitance, autorisations ou achats spécifiques) restent dus en supplément sur justificatifs lorsqu’ils ne sont pas déjà compris dans l’indemnité, sans double facturation d’un même préjudice.

Un report accepté par écrit peut permettre d’imputer tout ou partie des sommes versées sur une nouvelle date, selon les disponibilités du Prestataire et les frais déjà engagés. À défaut d’accord sur une nouvelle date, la demande est traitée comme une annulation.

Ce barème constitue une évaluation forfaitaire du préjudice lié à l’immobilisation de la date et à la préparation engagée. Il peut être modéré ou augmenté par le juge s’il est manifestement excessif ou dérisoire.

7. Annulation par le Prestataire et force majeure

En cas d’empêchement sérieux, le Prestataire en informe le Client dès que possible et recherche, avec son accord, une solution de remplacement, un report ou un prestataire de niveau comparable. À défaut de solution acceptée, les sommes versées au titre des prestations non exécutées sont remboursées, sans préjudice des droits que la loi reconnaît au Client.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les parties se concertent de bonne foi pour reporter, adapter ou résilier la prestation. Les travaux déjà réalisés et les frais non récupérables engagés avant l’événement restent dus dans la mesure permise par la loi.

8. Organisation de la prestation

Le Client fournit en temps utile les informations, validations, accès, badges, autorisations, contacts, conducteurs, fichiers, textes, logos et éléments nécessaires. Il s’assure que les lieux sont accessibles, sûrs et compatibles avec la prestation, et obtient les autorisations de tournage ou de prise de vue relevant de sa responsabilité.

Le Prestataire conserve la maîtrise de ses choix techniques et artistiques dans le respect du brief accepté. Il peut recourir à des collaborateurs ou sous-traitants qualifiés tout en demeurant responsable de la bonne exécution de ses obligations.

Lorsque la durée de présence, le nombre de tirages, de prises de vue, d’interviews, de versions ou de modifications est limité au devis, tout dépassement nécessite l’accord du Client et peut être facturé.

9. Délais, validations et modifications

Les dates de tournage ou de prise de vue confirmées sont fermes sous réserve des cas prévus aux présentes CGV. Les délais de livraison sont ceux du devis ; à défaut, ils sont indicatifs et dépendent notamment de la réception des éléments et validations du Client.

Le nombre d’allers-retours ou de modifications inclus est indiqué au devis. À défaut, seules les corrections raisonnables destinées à mettre le livrable en conformité avec le brief initial sont incluses. Une nouvelle orientation créative, une modification tardive du brief ou la reprise d’un élément déjà validé constitue une prestation supplémentaire.

Le Client centralise ses retours et les transmet dans le délai convenu. Son silence ne vaut pas automatiquement validation définitive, mais peut entraîner un décalage du calendrier dont le Prestataire ne peut être tenu responsable.

10. Livraison et conservation

La livraison est effectuée dans les formats et par les moyens indiqués au devis : téléchargement, galerie, transfert sécurisé, support physique, plateforme vidéo ou tout autre moyen convenu.

Le Client vérifie les fichiers à réception et signale rapidement toute anomalie technique ou non-conformité au brief, avec des éléments suffisamment précis pour permettre sa correction.

Sauf engagement contraire, le Prestataire ne garantit pas l’archivage permanent des rushes, fichiers sources, projets de montage, photographies ou livrables. Il peut les supprimer trois mois après la livraison finale. Le Client doit télécharger, vérifier et sauvegarder ses fichiers sur plusieurs supports.

Les fichiers sources, rushes, projets, calques et éléments de travail ne sont remis que si le devis le prévoit.

11. Galeries en ligne et plateformes d’hébergement

Les photographies peuvent être livrées au moyen d’une galerie non indexée ou protégée par un code. Le Client ne communique le lien et le code qu’aux personnes autorisées et les informe du caractère réservé de l’accès. Il répond de la diffusion résultant d’une transmission du lien ou du code par lui-même ou par l’un de ses destinataires, sauf faute imputable au Prestataire.

La durée de disponibilité de la galerie est indiquée lors de la livraison ou au devis. À défaut, elle est de trois mois. Le Prestataire peut désactiver un accès compromis et le remplacer.

Les contenus vidéo peuvent être hébergés sur une plateforme tierce avec un accès privé ou limité au domaine du Client ou du Prestataire. La disponibilité reste alors soumise au fonctionnement et aux conditions de cette plateforme.

12. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Le Prestataire demeure titulaire des droits d’auteur sur ses créations, conformément au Code de la propriété intellectuelle. La remise des fichiers ou le paiement de la prestation n’emporte ni cession générale des droits d’auteur, ni transfert des fichiers sources.

Les droits accordés au Client sont exclusivement ceux décrits au devis : finalité, supports, territoire, durée, formats et, le cas échéant, exclusivité. À défaut de précision, le Client reçoit, après paiement intégral, un droit non exclusif de reproduire et représenter les livrables pour ses besoins propres et sa communication institutionnelle, sur ses supports imprimés et numériques, dans le monde entier pendant cinq ans. Toute campagne publicitaire payante, achat média, revente, mise à disposition d’un tiers à des fins commerciales, cession, sous-licence, utilisation hors contexte ou exploitation substantiellement différente nécessite un accord écrit complémentaire.

Sous réserve des contraintes techniques du support et du respect de l’intégrité de l’œuvre, le Client ne dénature pas les livrables et n’en supprime pas une signature ou un crédit lorsqu’un crédit a été convenu.

Toute utilisation avant paiement intégral peut être suspendue, sauf accord écrit contraire.

13. Éléments fournis par le Client

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les textes, marques, logos, musiques, images, vidéos, polices, données, produits et autres éléments qu’il remet au Prestataire. Il précise les limites d’utilisation et garantit le Prestataire contre les réclamations résultant d’un élément fourni ou imposé par le Client, sauf faute propre du Prestataire.

Le Prestataire n’est pas tenu de conserver ou de vérifier les licences acquises directement par le Client.

14. Droit à l’image, confidentialité et référence professionnelle

Le Client informe le Prestataire, avant la prestation, de toute personne ne devant pas être photographiée ou filmée et de toute restriction particulière. Selon le contexte et les responsabilités convenues, le Client organise l’information des participants et recueille les autorisations nécessaires à l’utilisation qu’il entend faire des images. Le Prestataire s’engage à respecter les consignes écrites qui lui ont été communiquées en temps utile.

Le Prestataire traite comme confidentielles les informations clairement identifiées comme telles ou dont la confidentialité découle manifestement du contexte. Sauf accord contraire, cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, obtenues licitement d’un tiers ou développées indépendamment.

Le Prestataire n’utilise une sélection d’images ou de courts extraits à titre de référence professionnelle — site, portfolio, réseaux sociaux, concours ou supports commerciaux — que si cette possibilité est prévue de manière visible dans le devis ou fait l’objet d’un accord écrit distinct. Toute restriction, validation préalable ou embargo doit être formulé par écrit. Aucun contenu confidentiel, sensible ou dévalorisant ne sera utilisé. Une demande légitime de retrait sera examinée rapidement.

15. Données personnelles

Le Prestataire traite les données nécessaires aux demandes de devis, à la gestion des commandes, à la facturation, à la livraison, au suivi client, à la sécurité des accès et au respect de ses obligations légales. Les données sont accessibles aux personnes habilitées et, lorsque nécessaire, aux prestataires techniques agissant pour son compte.

Les modalités détaillées, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du site. Toute demande peut être adressée à sebniess@aol.com. Les personnes concernées disposent, selon les cas, de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

16. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements. Le Prestataire ne répond pas des retards ou défauts dus à des informations tardives ou inexactes, à l’indisponibilité d’un intervenant ou d’un lieu relevant du Client, à une défaillance d’un service tiers hors de son contrôle ou à un cas de force majeure.

Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle, violation de droits de propriété intellectuelle ou disposition légale contraire, la responsabilité totale du Prestataire au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage.

Perte ou altération des fichiers avant livraison. En cas de vol du matériel ou des supports d’enregistrement, de destruction, de perte accidentelle, de corruption des données ou de défaillance technique rendant tout ou partie des fichiers inutilisables malgré les précautions raisonnablement mises en œuvre par le Prestataire, celui-ci en informe le Client dans les meilleurs délais et entreprend toute démarche raisonnable de récupération. Lorsque cela est possible et pertinent, les parties peuvent convenir d’une nouvelle réalisation ou d’une solution de remplacement.

Si la livraison de tout ou partie des livrables devient définitivement impossible, les sommes correspondant à la partie non livrable sont remboursées ou ne sont pas facturées. Les autres conséquences éventuelles sont appréciées conformément au droit applicable et dans la limite de responsabilité prévue au présent article.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour la perte de fichiers après l’expiration de la période de conservation prévue à l’article 10.

17. Réclamations, droit applicable et juridiction compétente

Toute réclamation est d’abord adressée par écrit au Prestataire aux coordonnées indiquées à l’article 1, afin de rechercher une solution amiable.

Le contrat est soumis au droit français.

Pour un Client ayant la qualité de commerçant, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève, après tentative de résolution amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Pour les autres Clients professionnels, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables. Cette clause ne s’applique pas lorsqu’une règle impérative en dispose autrement.

18. Dispositions finales

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La version applicable est celle communiquée au Client lors de la commande. Les CGV publiées sur le site peuvent être modifiées pour les commandes futures.